Décision 86/596/CEE · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 26/11/1986 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 86/596/CEE
RattachementDécision 86/596/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31986D0596)
Référencearticle 3 de la décision 86/596/CEEEUR-Lex →

Pour l'infraction énoncée à l'article 1er, les amendes suivantes sont infligées aux entreprises désignées ci-après:

1. Verenigde Cooeperatieve Melkindustrie

« Coberco » 1 360 000 Écus,

2. DMV « Campina » BV 1 020 000 Écus,

3. Menken-Landbouw BV 425 000 Écus,

4. Melkunie Holland BV 3 150 000 Écus,

5. Cooeperatieve Melkproduktie Bedrijven

« DOMO-Bedum » 600 000 Écus.

Les montants de ces amendes seront versés dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la présente décision sur les comptes de la Commission des Communautés européennes auprès des organismes bancaires suivants:

a) compte no 54.16.99.369 - Commissie van de Europese Gemeenschappen Brussel - Écu (pour paiement en Écus)

Algemene Bank Nederland NV,

attentie de Heer F. Maane,

Vijzelstraat, 32,

Amsterdam;

b) compte no 41.60.95.518 - (pour paiement en florins)

Amrobank,

Rembrandtplein 47,

Postbus 1220,

Amsterdam 1000.

Les montants de ces amendes portent intérêt de plein droit à compter de l'expiration du délai précité, au taux appliqué par le Fonds européen de coopération monétaire à ses opérations en Écus le premier jour ouvrable du mois au cours duquel la présente décision a été adoptée, majoré de trois points et demi, soit 10,5 %.

En cas de paiement en monnaie nationale des destinataires, la conversion sera effectuée au taux du jour précédant le jour de versement.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

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