(1) Les parties dans cette affaire sont: - Melkunie Holland BV (ci-après dénommée « MU »), - Cooeperatieve Melkproduktenbedrijven « DOMO-Bedum » GA (« DOMO »), - Verenigde Cooeperatieve Melkindustrie « Coberco » BA (« Coberco »), - DMV Campina BV (« Campina »), - Menken Landbouw BV (« ML »).
Décision 86/596/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 86/596/CEE
RattachementDécision 86/596/CEE
Versionacte d'origine du 26/11/1986 (CELEX 31986D0596)
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