(12) Le lait liquide figure parmi les produits qui sont soumis à un régime de prix minimaux aux Pays-Bas. Par arrêté royal du 2 mars 1973 (1), la fixation des prix minimaux a été confiée au Produktschap voor Zuivel, organisme semi-public. Le prix minimal s'applique au consommateur final: le lait entier et demi-écrémé, pasteurisé et conditionné dans une laiterie néerlandaise ne peut être vendu au consommateur final à un prix inférieur au prix minimal. Ce prix a été fixé à un niveau tellement élevé que les importations sont devenues intéressantes. Un système de prix différent s'applique au lait autre que le lait pasteurisé susmentionné. Le lait stérilisé entier et demi-écrémé, et le lait importé ne peuvent être vendus au consommateur final à un prix inférieur au prix d'achat par litre majoré d'une marge de 0,08 florin néerlandais augmenté de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur le total.
Décision 86/596/CEE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 86/596/CEE
RattachementDécision 86/596/CEE
Versionacte d'origine du 26/11/1986 (CELEX 31986D0596)
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