(13) Les prix minimaux sont ajustés deux ou trois fois l'an en fonction de l'évolution des prix des matières premières et des autres coûts. Le prix minimal du lait frais entier normalisé emballé contenant 3,2 % de matières grasses a été fixé à 0,69 florin par litre à compter du 13 mars 1973. Les ajustements de prix ultérieurs ont été influencés par divers facteurs tels que l'augementation des prix des matières premières, les prix d'intervention CEE et le relèvement des taux de la TVA. L'évolution de ce prix minimal montre qu'il a augmenté plus lentement que le coût de la vie en général. Le prix minimal a été réduit à deux reprises, le 13 septembre et le 18 octobre 1983, à la suite de décisions de l'industrie laitière elle-même. Petit Meldoc
Décision 86/596/CEE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
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TexteDécision 86/596/CEE
RattachementDécision 86/596/CEE
Versionacte d'origine du 26/11/1986 (CELEX 31986D0596)
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