Article considérant 14

(14) Dans ce contexte, trois sociétés ont pris en 1974 l'initiative de coopérer entre elles. Elles ont formé l'entente du « petit Meldoc ». Cet accord d'entente a été conclu le 24 septembre 1974 par MU, DOMO et Coberco. La coopération prévue se limitait au niveau national. Aux termes de cet accord, qui a été notifié aux autorités néerlandaises et approuvé par elles, les ventes de lait liquide et de produits laitiers étaient soumises à un système de quotas. Les quotas devaient être ajustés périodiquement et des règles ont été adoptées en ce qui concerne les mesures à prendre lorsque les ventes effectives ne correspondaient pas aux quotas alloués. Le deuxième élément important de cet accord était un système de mise en commun des recettes provenant des livraisons aux petits détaillants. Deux comités composés chacun de trois membres ont été créés: l'un était chargé d'administrer l'accord et l'autre, de fixer des règles pour la coordination des ventes.