(22) Campina et ML ont déclaré qu'elles n'avaient pas d'autre solution que de s'associer à Meldoc. ML a soutenu que, compte tenu de l'évolution du marché, son existence même aurait été en péril si elle n'avait pas accepté la coopération au sein de Meldoc. Campina a affirmé que l'une des principales raisons qui l'ont incitée à s'associer à Meldoc était son incapacité de résister à la concurrence du petit Meldoc dès lors que celui-ci agissait de concert avec la Volnij, qui était, avec Campina, le seul fournisseur néerlandais de lait de longue conservation en bouteilles de plastique. Ce type de lait était beaucoup plus important dans le sud du pays, où il représentait 35 % du marché total du lait de consommation, tandis que sa part n'était que de 8 % dans le reste des Pays-Bas. Il était particulièrement difficile de résister à la concurrence de Volnij, qui bénéficiait de l'appui de Meldoc. Campina devait également faire face à la concurrence des fournisseurs belges de lait, qui détenaient une importante part du marché (environ 20 %), alors que leur part s'élevait à quelque 3 % dans le reste des Pays-Bas. Cet état de choses, combiné avec les problèmes structurels propres à la société, a obligé Campina à rejoindre Meldoc plutôt que de rester indépendante. Campina a déclaré qu'elle ne s'était pas rendu compte, lorsqu'elle s'est associée à Meldoc, que cette forme de coopération pouvait donner lieu à des objections au regard des règles de concurrence de la CEE. En fait, l'exemplaire du document précité que la Commission a obtenu lors de son inspection dans les locaux de Campina donne à penser le contraire. La page 7, où il est question d'une consultation juridique sur les questions du droit de la concurrence, porte la note manuscrite suivante: « les quotas sont un sujet dangereux; tout détruire, ne conserver qu'un exemplaire; fouiller complètement; ne conserver qu'un dossier secret par entreprise ». Le fonctionnement de l'accord de base
Décision 86/596/CEE · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 86/596/CEE
RattachementDécision 86/596/CEE
Versionacte d'origine du 26/11/1986 (CELEX 31986D0596)
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