(28) L'accord prévoyait que les fournisseurs de lait UHT seraient indemnisés de leurs pertes par les autres membres. La différence entre les prix de vente départ entrepôt et un « prix de revient Meldoc » convenu était versée à un fonds commun et répartie entre membres dans les proportions suivantes: MU 26 %, DOMO 16 %, Coberco 22 %, Campina 29 % et ML 7 %. Il était convenu que Melkunie avancerait les fonds pour indemniser les autres fournisseurs en attendant l'établissement des comptes. Ce système portait sur le lait entier UHT et le lait écrémé chocolaté (mémorandum du 1er février 1982).
Décision 86/596/CEE · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
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TexteDécision 86/596/CEE
RattachementDécision 86/596/CEE
Versionacte d'origine du 26/11/1986 (CELEX 31986D0596)
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