(35) L'affaire Ziko a été examinée lors de plusieurs réunions de Meldoc, notamment celles du comité directeur du lait liquide des 6 mai et 3 juin 1983. Il ressort clairement des procès-verbaux des différentes réunions que, au sein de Meldoc, il était convenu d'essayer d'empêcher Ziko d'importer des produits d'Allemagne.
Décision 86/596/CEE · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
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TexteDécision 86/596/CEE
RattachementDécision 86/596/CEE
Versionacte d'origine du 26/11/1986 (CELEX 31986D0596)
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