(36) MU a conclu avec Ziko un contrat pluriannuel pour la livraison de lait et produits laitiers frais. Aux termes de l'article 1er de ce contrat, « Tous les membres mentionnés de Ziko acceptent d'acheter la gamme de base de lait et de produits laitiers frais de Melkunie Holland pour tous leurs points de vente. » Le but exprès du contrat conclu avec Ziko était d'empêcher les importations, ainsi qu'il ressort en outre du passage ci-après du mémorandum du 24 octobre 1983 du bureau Meldoc: « Entre-temps, le groupe Ziko menaçait de procéder à des importations d'Allemagne. En lui accordant une ristourne supplémentaire, nous sommes parvenus à lui faire signer un contrat d'achat pluriannuel. »
Décision 86/596/CEE · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 86/596/CEE
RattachementDécision 86/596/CEE
Versionacte d'origine du 26/11/1986 (CELEX 31986D0596)
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