(37) Naarmann, l'entreprise allemande auprès de laquelle Ziko comptait s'approvisionner, avait reçu des emballages pour les livraisons à Ziko. Dans une lettre adressée à la Commission, MU a expliqué qu'une fois que Ziko eut décidé de ne pas acheter de lait entier ou semi-écrémé frais à Naarmann, MU a remboursé à Ziko les sommes versées à Naarmann pour les emballages. Ce montant a été partagé entre les membres de Meldoc. Les comptes pour 1983 contiennent un poste de 26 289 florins pour « remboursement de papier Allemagne », qui a été réparti entre eux. « Dumping » ( 1) en Belgique
Décision 86/596/CEE · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
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TexteDécision 86/596/CEE
RattachementDécision 86/596/CEE
Versionacte d'origine du 26/11/1986 (CELEX 31986D0596)
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