(42) Le lait a été facturé aux clients belges (Delhaize, Dial et CFC) par Mona-Belgique, une filiale de MU. Mona achetait le lait de MU, qui s'approvisionnait principalement chez Coberco et Campina. Ces deux dernières entreprises livraient le lait directement aux clients belges, mais le facturaient à MU. La Commission dispose de documents prouvant l'existence de toutes ces transactions entre MU et Mona, et entre celle-ci et Delhaize, Dial ou CFC.
Décision 86/596/CEE · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 86/596/CEE
RattachementDécision 86/596/CEE
Versionacte d'origine du 26/11/1986 (CELEX 31986D0596)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.