(44) Ces livraisons se poursuivaient encore au moment où la Commission a procédé à des visites d'inspection dans les entreprises. Un mémorandum de Melkunie daté du 13 juin 1984 montre bien que les ventes à pertes de lait néerlandais sur le marché belge se poursuivaient. Après que Coberco/Volnij ait cessé de produire du lait en bouteilles de plastique à partir du 1er juin 1984, Campina et Melkunie ont assuré elles-mêmes ces livraisons.
Décision 86/596/CEE · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
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TexteDécision 86/596/CEE
RattachementDécision 86/596/CEE
Versionacte d'origine du 26/11/1986 (CELEX 31986D0596)
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