(47) La comptabilité de Meldoc était tenue et traitée sur l'ordinateur de MU. Au cours de l'enquête réalisée dans les locaux de MU, une écriture d'un montant de 117 577,79 florins portant la référence « memo 4.01.02 » et intitulée « lait stérilisé Meldoc Belgique » a été relevée à la page 6 du livre des données traitées le 12 mars 1984, afférentes à des comptes clôturés au 31 décembre 1983. Ce montant représentait la perte résultant du « dumping » de lait néerlandais de longue conservation sur le marché belge. Le contrôleur financier de MU, M. . . . (qui relevait du directeur des opérations « lait liquide » et représentait MU dans de nombreux groupes de travail Meldoc), avait déjà imputé un certain pourcentage de cette somme sur le compte de Melkunie.
Décision 86/596/CEE · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 86/596/CEE
RattachementDécision 86/596/CEE
Versionacte d'origine du 26/11/1986 (CELEX 31986D0596)
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