Article considérant 48

(48) Dans leurs réponses à la lettre de la Commission du 6 juin 1984, les partenaires de Meldoc ont nié avoir eu l'intention de partager le coût des ventes à perte effectuées sur le marché belge, non sans admettre qu'une telle répartition avait été discutée au cours de réunions. Le procès-verbal de la 139e réunion du comité directeur du 2 juin 1984, au cours de laquelle les inspections de la Commission ont notamment été abordées, mentionnait que, eu égard aux perspectives d'évolution commerciale et aux inspections de la Commission européenne, toutes les parties estimaient que la prudence était de rigueur en ce qui concerne le partage des coûts et que « la proposition présentée à l'époque par le présent en vue de contributions collectives aux pertes éventuelles sur les ventes de MU aux clients belges était finalement rejetée ».