(49) Dans leur mémoire en défense ainsi qu'au cours de l'audition, les partenaires de Meldoc ont déclaré que leur action sur le marché belge, telle qu'elle a été décrite dans les paragraphes précédents, constituait une riposte aux pratiques déloyales dont le marché belge aurait été le théâtre. Tout en admettant que leur réaction aux importations belges risquait de tomber sous le coup de l'article 85 paragraphe 1 du traité, les partenaires de Meldoc estimaient que, compte tenu des circonstances, il n'y avait pas lieu d'infliger des amendes.
Décision 86/596/CEE · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 86/596/CEE
RattachementDécision 86/596/CEE
Versionacte d'origine du 26/11/1986 (CELEX 31986D0596)
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