(5) Dans le passé, le groupe des fournisseurs comprenait un grand nombre de sociétés régionales. L'établissement d'une organisation commune du marché par le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil (1), l'innovation technique et la concentration du commerce de détail ont entraîné des rachats et des fusions de coopératives et de sociétés privées au niveau régional.
Décision 86/596/CEE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 86/596/CEE
RattachementDécision 86/596/CEE
Versionacte d'origine du 26/11/1986 (CELEX 31986D0596)
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