Article considérant 52

(52) Les activités du grand Meldoc concernent la production et le commerce des produits agricoles visés à l'annexe II du traité (1). Ces produits tombent sous le coup des articles 1er et 2 du règlement no 26. L'article 1er dispose que les articles 85 à 90 inclus du traité s'appliquent à tous accords, décisions et pratiques relatifs à ces produits, tandis que l'article 2 précise les dérogations aux dispositions de l'article 85, qui sont accordées pour certains accords, décisions et pratiques relatifs à ces produits. Le paragraphe 1 première page de l'article 2 dispose que l'article 25 paragraphe 1 du traité est inapplicable aux accords, décisions et pratiques relatifs au commerce des produits qui font partie intégrante d'une organisation nationale de marché ou qui sont nécessaires à la réalisation des objectifs énoncés à l'article 39 du traité. Il est précisé dans la deuxième phrase du paragraphe 1 de l'article 2 que l'article 35 paragraphe 1 est inapplicable en particulier aux accords, décisions et pratiques d'exploitants agricoles, d'associations d'exploitants agricoles ou d'associations de ces associations ressortissant à un seul État membre, dans la mesure où, sans comporter l'obligation de pratiquer un prix déterminé, ils concernent la production ou la vente de produits agricoles ou l'utilisation d'installations communes de stockage, de traitement ou de transformation de produits agricoles, à moins que la Commission ne constate qu'ainsi la concurrence est exclue ou que les objectifs de l'article 39 du traité sont mis en péril.