(53) Les organisations nationales de marché de l'industrie laitière ont été remplacées par l'organisation commune de marché, régie par des principes définis dans le règlement (CEE) no 804/68 (2) du Conseil. Par conséquent, l'accord instituant le grand Meldoc ne saurait bénéficier de la première dérogation prévue à la première phrase du paragraphe 1 de l'article 2 du règlement no 26.
Décision 86/596/CEE · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 86/596/CEE
RattachementDécision 86/596/CEE
Versionacte d'origine du 26/11/1986 (CELEX 31986D0596)
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