Décision 86/596/CEE · Article

Article considérant 56

Article en vigueur.

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TexteDécision 86/596/CEE
RattachementDécision 86/596/CEE
Versionacte d'origine du 26/11/1986 (CELEX 31986D0596)
RéférenceConsidérant 56 de la décision 86/596/CEEEUR-Lex →

(56) En conséquence, les dérogations prévues à l'ar- ticle 2 du règlement no 26 sont inapplicables en l'espèce et n'excluent donc pas l'application de l'article 85 du traité CEE. B. Article 85 paragraphe 1

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