(59) L'accord de base contient de très nombreuses dispositions visant à restreindre la concurrence, surtout dans le domaine des ventes, des prix, de la production, de la distribution et des marchés. L'intensité de la coopération est en outre attestée par le grand nombre de réunions qui ont eu lieu dans l'organisation Meldoc. Le dossier des pièces à conviction réunies par la Commission, dont certaines ont été commentées plus haut (notamment le procès-verbal des réunions du comité directeur lait, du groupe stratégique et de plusieurs groupes de travail) prouve que des consultations ont régulièrement eu lieu concernant toutes les formes de coopération susmentionnées.
Décision 86/596/CEE · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 86/596/CEE
RattachementDécision 86/596/CEE
Versionacte d'origine du 26/11/1986 (CELEX 31986D0596)
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