Article considérant 60

(60) Les offres de prix des membres du groupe aux clients d'autres membres ont toujours fait l'objet de consultations très complètes. Les réunions des groupes de travail (lait de longue conservation et lait frais) étaient surtout consacrées à la coordination des ventes et des prix, concrétisant de la sorte l'objectif d'une politique commerciale commune. Mis à part l'effet général de la fixation de quotas sur la liberté des membres de décider la réduction ou l'augmentation de la production, les restrictions effectives de la production concernaient en particulier le secteur du lait de longue conservation. L'augmentation constante des importations de lait de longue conservation (en bouteilles de plastique) en provenance de Belgique et, plus tard, de lait UHT provenant de Belgique et d'Allemagne, a conduit à des accords d'accroissement de la production. Les accords de quotas quantifiaient la répartition des marchés entre les membres. L'accord de base comportait également une répartition géographique des marchés. La grande masse des ventes de chaque membre était soumise à des quotas. L'augmentation de la part du marché néerlandais approvisionnée par l'organisation Meldoc (de 70,2 % à 91,4 % de 1978 à 1983) ainsi que de celle couverte par les ventes contingentées de Meldoc (de 65,2 % à 78 % de 1978 à 1983) prouve bien que la coopération Meldoc a éliminé ou limité la concurrence à l'échelon national. La concurrence s'est trouvée limitée non seulement par le contingentement, mais par les transferts financiers effectués entre les membres selon qu'ils avaient dépassé leurs quotas ou qu'ils étaient restés en deçà, par les consultations au sujet des offres de prix aux clients d'un partenaire et par les accords sur les niveaux de production. Mesures à l'encontre des importations