Article considérant 61

(61) L'appréciation du comportement du groupe Meldoc sur le marché montre que l'accord de base ne saurait être vu sans tenir compte des pièces à conviction antérieures et postérieures. Même s'il est vrai que le texte de l'accord de base ne fait aucune allusion aux importations ou exportations, il fait expressément obligation aux parties de protéger le volume des ventes contre les tiers. Le document de travail qui a servi d'élément de discussion pour l'accord de base fait cependant déjà valoir « la concentration croissante des détaillants » et « la pénétration croissante du marché intérieur par les fournisseurs étrangers » comme arguments en faveur d'une coopération plus étroite. Les avantages d'une telle coopération devaient être, entre autres, la capacité d'entreprendre une action commune, et en particulier « une offensive massive contre les derniers concurrents et une infiltration commune des marchés au-delà de la frontière ». Les faits prouvent que les partenaires Meldoc ont bien protégé leur volume de vente contre les tiers en menant une action commune pour contenir les importations. Un document plus tardif que l'accord de base confirme également que cet accord ne saurait être isolé de documents ultérieurs tels que le mémorandum du 29 décembre 1982, où il est dit que la protection du marché intérieur contre « les nouvelles incursions des fournisseurs étrangers de lait de longue conservation » compte parmi les premiers objectifs stratégiques de l'entente. Ce document a été rédigé en relation avec une discussion sur les mesures concertées appliquées par les partenaires Meldoc contre les importations de lait UHT. Importations de lait de longue conservation