(64) Le contrat pluriannuel passé par MU avec Ziko avait manifestement pour but d'empêcher la perte de débouchés au profit des fournisseurs allemands. C'est ce qui ressort nettement de la deuxième citation du point 36, où il est dit que, Ziko ayant manifesté l'intention de s'approvisionner en lait auprès de fournisseurs allemands, MU a proposé un rabais supplémentaire. En contrepartie, Ziko était disposé à signer un contrat pluriannuel qui devait empêcher, ainsi qu'il ressort de la première citation du point 36, ses points de vente de s'approvisionner ailleurs qu'auprès de MU pour la gamme de base de lait frais et de produits laitiers pendant la durée du contrat et court-circuiter de la sorte les autres fournisseurs, notamment les fournisseurs allemands. Le contrat passé par MU avec Ziko se situe dans la ligne de la stratégie générale du groupe Meldoc, qui est de fermer l'accès du marché néerlandais aux importations de lait de longue conservation et de lait frais. La documentation présentée aux points 35 et 36 prouve également que le groupe Meldoc estimait qu'il était de l'intérêt de tous les membres que MU passe ce contrat avec Ziko. En effet, l'affaire Ziko a été examinée à plusieurs reprises au cours des réunions Meldoc, et en outre, le remboursement à Ziko des emballages commandés auprès du fournisseur allemand, qui constituait une partie du prix payé par MU pour emporter le marché, a été réparti entre les partenaires. Par conséquent, le contrat passé entre MU et Ziko découle logiquement de l'accord de base qui a, entre autres, pour objet de protéger la part de marché néerlandais du groupe Meldoc contre les fournisseurs de lait étranger. Action menée sur le marché belge
Décision 86/596/CEE · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 86/596/CEE
RattachementDécision 86/596/CEE
Versionacte d'origine du 26/11/1986 (CELEX 31986D0596)
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