(65) La question des importations de lait belge et des mesures à prendre pour les empêcher d'augmenter ou pour reconquérir le marché perdu figurait régulièrement à l'ordre du jour des discussions de Meldoc. Outre l'action montée contre les importations belges de lait de longue conservation et de produits laitiers aux Pays-Bas, Meldoc a lancé en 1983 une offensive concertée sur le marché belge pour forcer les fournisseurs belges à arrêter leurs livraisons de lait frais à leurs clients néerlandais. En 1983, Edah avait commencé à importer du lait frais belge et plusieurs autres clients ont suivi cet exemple. Les membres de Meldoc ont alors décidé de forcer les fournisseurs belges à arrêter ces exportations pour ne pas perdre une partie du marché important du lait frais. Ils ont monté à cet effet une opération de « dumping » sur le marché belge, après avoir échoué dans leur tentative de négocier l'arrêt des livraisons avec les fournisseurs belges. Plusieurs documents prouvent que cette opération de « dumping » visait bien les importations belges, et notamment les documents mentionnés aux points 39 et 40. Il ressort également de ces preuves qu'il s'agissait effectivement d'une action commune des membres de Meldoc. Les pertes subies sur les ventes de « dumping » ont été considérables, ainsi qu'il ressort des chiffres cités au point 43, ce qui est du reste franchement reconnu dans le mémorandum cité au point 44, où il est question de ventes à perte. Le volume énorme de ces ventes est attesté par les chiffres cités au point 45. Les citations du point 41 révèlent toute l'agressivité de l'opération et le secret dans lequel elle a été menée. Le but recherché était « une chute maximale des prix », et pour ne pas donner l'impression que « l'industrie laitière néerlandaise agissait de concert », Volnij a canalisé ses livraisons à Dial en empruntant un nom de marque de MU.
Décision 86/596/CEE · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 86/596/CEE
RattachementDécision 86/596/CEE
Versionacte d'origine du 26/11/1986 (CELEX 31986D0596)
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