Article considérant 66

(66) Les preuves infirment le déni opposé par les membres de Meldoc à la Commission, qui leur demandait s'ils avaient jamais décidé de se partager les frais de l'opération menée sur le marché belge. En effet, tout d'abord, l'intention de partager les charges des opérations communes est explicitement mentionnée dans une série de documents qui relatent les discussions sur ces opérations. Ces preuves révèlent aussi que cette intention a été concrétisée dans certains cas (tels que les livraisons de lait UHT et l'affaire Ziko). Le projet de répartir les frais de l'action menée contre les importations de lait frais belge est prouvé par les éléments suivants: a) l'estimation du déficit à supporter par Meldoc au titre des livraisons aux clients belges, contenue dans le document visé au point 45; b) l'allusion à la décision de dédommager les fournisseurs, qui figure dans le document intitulé « autres décisions », cité au point 46; c) le fait que MU avait déjà pris en charge un certain pourcentage du poste de 117 577,79 florins au titre du lait stérilisé Meldoc livré en Belgique, qui a été découvert dans la comptabilité informatisée.