(67) Il est donc fondé de conclure que l'opération de « dumping » a été montée par Meldoc pour réduire les importations de lait frais provenant de Belgique avec l'intention de partager les frais de l'opération au prorata convenu. Le fait que, en réalité, il n'y ait pas eu de partage des frais, ou du moins que la Commission ne dispose pas des preuves nécessaires pour établir ce partage, n'enlève rien à la gravité de cette opération. L'absence de partage de frais peut provenir de ce que la Commission avait déjà commencé ses inspections auprès des sociétés concernées. Bien que l'opération ait été décidée d'un commun accord par tous les partenaires Meldoc, il faut souligner que les meneurs en ont été MU, Coberco et Campina: MU pour avoir joué le rôle clé d'organisateur de l'opération, et Coberco et Campina, pour avoir, avec MU, fourni le lait qui a été vendu à perte sur le marché belge.
Décision 86/596/CEE · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 86/596/CEE
RattachementDécision 86/596/CEE
Versionacte d'origine du 26/11/1986 (CELEX 31986D0596)
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