Décision 86/596/CEE · Article

Article considérant 67

Article en vigueur.

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TexteDécision 86/596/CEE
RattachementDécision 86/596/CEE
Versionacte d'origine du 26/11/1986 (CELEX 31986D0596)
RéférenceConsidérant 67 de la décision 86/596/CEEEUR-Lex →

(67) Il est donc fondé de conclure que l'opération de « dumping » a été montée par Meldoc pour réduire les importations de lait frais provenant de Belgique avec l'intention de partager les frais de l'opération au prorata convenu. Le fait que, en réalité, il n'y ait pas eu de partage des frais, ou du moins que la Commission ne dispose pas des preuves nécessaires pour établir ce partage, n'enlève rien à la gravité de cette opération. L'absence de partage de frais peut provenir de ce que la Commission avait déjà commencé ses inspections auprès des sociétés concernées. Bien que l'opération ait été décidée d'un commun accord par tous les partenaires Meldoc, il faut souligner que les meneurs en ont été MU, Coberco et Campina: MU pour avoir joué le rôle clé d'organisateur de l'opération, et Coberco et Campina, pour avoir, avec MU, fourni le lait qui a été vendu à perte sur le marché belge.

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