Article considérant 69

(69) Enfin, la Commission ne saurait pas non plus accepter l'argument de la défense lorsqu'elle invoque des pratiques prétendument contraires à la concurrence sur le marché belge. En effet, même s'il était vrai que les importations belges eussent été effectuées aux Pays-Bas par des moyens déloyaux, fondés sur des pratiques anticoncurrentielles, cette circonstance ne saurait être prise en compte dans la décision relative aux amendes, sous peine d'encourager les entreprises à décider elles-mêmes de la répression des comportements contraires aux règles de concurrence communautaire, sans tenir compte des règles qui visent spécifiquement à réprimer de tels comportements. Les partenaires Meldoc auraient alors dû déposer une plainte auprès de la Commission en vertu de l'article 3 du règlement no 17. Or, ils n'en ont jamais rien fait. La question des prétendues pratiques concertées sur le marché belge n'a été mentionnée que dans la réponse de la défense à la communication des griefs. Incidences sur les échanges commerciaux entre les États membres