Article considérant 71

(71) Dans sa réponse à la communication des griefs, la défense fait valoir que l'arrêt VCH concernait une entente de commerçants et diffère donc par là de la présente affaire, qui concerne une entente de producteurs. Selon la défense, le principe établi par l'arrêt de la Cour se fonde sur l'idée que les fournisseurs étrangers dépendent normalement des distributeurs locaux lorsqu'ils tentent de pénétrer un marché étranger. Une situation dans laquelle la majorité des distributeurs seraient privés de leur liberté de décision commerciale aurait presque à coup sûr des répercussions sur d'autres intéressés étrangers (surtout les producteurs), qui pâtiraient de ce manque d'indépendance des distributeurs. La défense prétend que ce raisonnement ne saurait s'appliquer à un accord entre producteurs à caractère strictement national, et surtout lorsque ces producteurs n'ont pas de relations d'exclusivité avec leurs clients.