Article considérant 72

(72) La logique de l'arrêt VCH qui concerne une entente entre commerçants est également applicable dans ce cas. L'accord en cause qui couvre pratiquement l'ensemble du territoire des Pays-Bas est certainement apte à rendre la pénétration du marché néerlandais plus difficile qu'elle ne l'aurait été sans cet accord. Par ses dimensions et par l'obligation faite aux membres de protéger les ventes contre les tiers et de coopérer étroitement en matière de prix et de ventes, cette entente ampute forcément les possibilités de pénétration du marché néerlandais par les fournisseurs étrangers: ceux-ci se trouvent confrontés à un marché réparti entre les membres d'une entente qui le contrôle en définitive à plus de 90 % et qui défend son chiffre d'affaires par des actions concertées. En outre, la concertation sur les offres de prix a eu pour effet de fausser la concurrence au détriment des autres fournisseurs, notamment étrangers.