Article considérant 74

(74) Dans leur réponse à la communication des griefs, les partenaires Meldoc ont fait valoir que l'article 4 paragraphe 2 du règlement no 17 était applicable à l'accord instituant le grand Meldoc. Cet article prévoit pour les accords, etc. une dérogation à l'obligation de notification en vue d'obtenir une dérogation au titre de l'article 85 paragraphe 3 lorsque les parties à ces accords sont uniquement des entreprises ressortissant à un seul État membre et que ces accords, etc. ne concernent ni l'importation ni l'exportation entre États membres. Toutefois, il suit de ce qui a été exposé au point 61 que l'un des premiers objectifs de Meldoc était de protéger le marché néerlandais contre les importations. Dans la mise en oeuvre de l'accord, les partenaires Meldoc ont pris plusieurs mesures qui visaient directement à empêcher de telles importations. L'accord concerne donc les importations. Le deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 4 est manifestement inapplicable du fait que l'entente Meldoc concerne un accord entre plus de deux entreprises. Par conséquent, il faut écarter l'applicabilité de l'article 4 paragraphe 2 du règlement no 17 à la présente affaire. L'article 85 paragraphe 3