(75) Il suit du point précédent que l'accord instituant le grand Meldoc n'était pas exempté de l'obligation de notification. Aucune notification n'en ayant été faite, l'accord ne saurait bénéficier d'une dérogation. L'article 15 paragraphe 2 du règlement no 17
Décision 86/596/CEE · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 86/596/CEE
RattachementDécision 86/596/CEE
Versionacte d'origine du 26/11/1986 (CELEX 31986D0596)
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