(77) Le statut particulier de l'agriculture au regard de l'application des règles de concurrence de la CEE s'est traduit par l'adoption du règlement no 26 du Conseil. En outre, la structure du marché agricole, et notamment le rôle de la concurrence sur ce marché, est influencée par de nombreuses réglementations communautaires et nationales. Ceci est particulièrement vrai du secteur laitier.
Décision 86/596/CEE · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
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TexteDécision 86/596/CEE
RattachementDécision 86/596/CEE
Versionacte d'origine du 26/11/1986 (CELEX 31986D0596)
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