Article considérant 79

(79) Il faut cependant reconnaître que les partenaires Meldoc se sont trouvés dans une situation difficile sur le marché. La concentration de la puissance économique entre les mains des gros détaillants, la consolidation des rachats et fusions, le bouleversement de la gamme des produits et la vulnérabilité aux importations ont poussé les partenaires Meldoc à coopérer entre eux. En optant pour pareille coopération et en s'abstenant de notifier celle-ci à la Commission, les partenaires Meldoc se sont néanmoins arrogés le droit de réglementer le marché néerlandais du lait et des produits laitiers. Une telle pratique étant contraire aux dispositions de l'article 85 paragraphe 1, un tel comportement ne saurait être admis par la Commission. Dans le cas d'espèce, la Commission est également amenée à constater des infractions graves aux règles de concurrence de la Communauté. Le partage du marché résultant d'un système de quotas, joint à la coopération à l'échelle nationale en matière de ventes et de prix et à la protection des marchés contre les importations constituent des infractions caractérisées. Parmi les autres éléments à retenir figurent la longue durée de l'entente (qui a débuté le 25 décembre 1977), ses effets néfastes sur les échanges intra-communautaires depuis 1980 au moins et le fait que les membres de l'entente savaient pertinemment que leur coopération risquait d'enfreindre les règles de concurrence du marché commun (voir points 19 et 22).