(80) S'agissant du partage des responsabilités touchant les infractions commises, il est évident que le premier responsable est MU, qui, non seulement, est l'une des trois entreprises qui ont pris l'initiative de créer l'entente Meldoc, mais qui en est le plus grand partenaire. En même temps, c'est l'entreprise qui avait le plus grand intérêt à fermer l'accès du marché néerlandais du lait frais et qui a joué le rôle de meneur dans l'opération de « dumping » menée sur le marché belge. Melkunie a également été le principal responsable de la passation de l'accord avec Ziko.
Décision 86/596/CEE · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 86/596/CEE
RattachementDécision 86/596/CEE
Versionacte d'origine du 26/11/1986 (CELEX 31986D0596)
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