(81) Le fait que DOMO et Coberco sont, avec Melkunie, les membres fondateurs du cartel Meldoc doit être pris tout particulièrement en compte lors de la fixation des amendes. Coberco a, avec Campina, une responsabilité supplémentaire dans l'opération de « dumping » réalisée sur le marché belge avec la coopération de Melkunie. Les documents montrent que ML, tout en prenant une part active à l'entente, a joué un rôle moins important que ses partenaires.
Décision 86/596/CEE · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 86/596/CEE
RattachementDécision 86/596/CEE
Versionacte d'origine du 26/11/1986 (CELEX 31986D0596)
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