(82) Enfin, un élément de poids dans la détermination des amendes sera que l'entente a empêché de propos délibéré la réalisation de l'un des tout premiers objectifs du traité, à savoir l'intégration des économies des États membres. En bloquant les importations du lait moins cher en provenance de la Belgique et de l'Allemagne, l'entente a incontestablement eu des effets défavorables pour les intérêts des consommateurs, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 86/596/CEE · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 86/596/CEE
RattachementDécision 86/596/CEE
Versionacte d'origine du 26/11/1986 (CELEX 31986D0596)
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