Version consolidée au 27/10/1989 (consolidation EUR-Lex 01986D0649-19891027, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/12/1986). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 86/649/CEE
RattachementDécision 86/649/CEE
VersionConsolidée au 27/10/1989 (CELEX 01986D0649-19891027)
Référencearticle 6 de la décision 86/649/CEEEUR-Lex →
1. Pour autant que l'ensemble des actions prévues sont appliquées et qu'elles sont conformes au plan approuvé par la Commission conformément à l'article 3, les dépenses qui bénéficient de l'aide financière de la Communauté, dans les limites fixées à l'article 5, sont celles effectuées par la République portugaise:
— au titre de l'article 2 point 1) lettres a), b), c), e) et f), point 2) lettres a), b), c), d) et e), point 3) lettres d), f), g) et h) et point 4) lettre d) trois derniers tirets
— et
— au titre de l'article 2 point 3) lettre b) et point 4) lettres a), b), c) et d) deux premiers tirets.
▼M1
2. La Communauté rembourse:
— 50 % des dépenses visées au paragraphe 1 premier tiret,
— 30 % des dépenses visées au paragraphe 1 second tiret, exposées avant le 1er janvier 1989,
— 50 % des dépenses visées au paragraphe 1 second tiret, exposées à partir du 1er janvier 1989.
▼B
3. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées, en tant que de besoin, selon la procédure prévue à l'article 13 du règlement (CEE) no 729/70 (
4
).
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