Décision 86/649/CEE · Article

Article 8

Article en vigueur.

Version consolidée au 27/10/1989 (consolidation EUR-Lex 01986D0649-19891027, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/12/1986). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 86/649/CEE
RattachementDécision 86/649/CEE
VersionConsolidée au 27/10/1989 (CELEX 01986D0649-19891027)
Référencearticle 8 de la décision 86/649/CEEEUR-Lex →

Le règlement (CEE) no 129/78 (

5

) et les articles 8 et 9 du règlement (CEE) no 729/70 s'appliquent mutatis mutandis.

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