considérant que le plan renforcé d'éradication doit comporter des mesures qui garantissent l'efficacité de l'action entreprise; que ces mesures doivent pouvoir être arrêtées et être adaptées à l'évolution de la situation selon une procédure associant étroitement les États membres et la Commission;
Décision 86/649/CEE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
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TexteDécision 86/649/CEE
RattachementDécision 86/649/CEE
Versionacte d'origine du 16/12/1986 (CELEX 31986D0649)
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