Directive (CELEX 31986L0247) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 16/06/1986 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDirective (CELEX 31986L0247)
RattachementDirective (CELEX 31986L0247)
VersionVersion d'origine (CELEX 31986L0247)
Référencearticle 1 de la directive (CELEX 31986L0247)EUR-Lex →

La République hellénique met en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer dans les meilleurs délais et au plus tard le 1er janvier 1987 aux directives 67/227/CEE (5), 67/228/CEE (6) et 77/388/CEE (7) ainsi qu'à toute autre directive, adoptée ou à adopter, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

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