Directive (CELEX 31986L0247) · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteDirective (CELEX 31986L0247)
RattachementDirective (CELEX 31986L0247)
VersionVersion d'origine (CELEX 31986L0247)
Référencearticle 2 de la directive (CELEX 31986L0247)EUR-Lex →

La présente directive prend effet le 1er janvier 1986.

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