considérant que le gouvernement hellénique a fait savoir à la Commission le 16 octobre 1985 que, pour des raisons d'ordre conjoncturel et technique, il n'est pas en mesure de respecter la date du 1er janvier 1986 pour la mise en application du système commun de taxe sur la valeur ajoutée, fixée par la quinzième directive (4) autorisant un report de deux années du délai prévu par l'article 145 en liaison avec l'annexe XII de l'acte d'adhésion de 1979; que, par conséquent, le gouvernement hellénique a demandé que cette mise en application soit différée d'une année;
Directive (CELEX 31986L0247) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective (CELEX 31986L0247)
RattachementDirective (CELEX 31986L0247)
Versionacte d'origine du 16/06/1986 (CELEX 31986L0247)
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