Directive 86/278/CEE · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 86/278/CEE
RattachementDirective 86/278/CEE
Versionacte d'origine du 12/06/1986 (CELEX 31986L0278)
RéférenceConsidérant 16 de la directive 86/278/CEEEUR-Lex →

considérant que les États membres devraient pouvoir prendre des dispositions plus sévères que celles prévues par la présente directive ; que ces dispositions devraient être communiquées à la Commission ;

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