considérant que le progrès technique et scientifique peut rendre nécessaire une adaptation rapide de certaines des dispositions figurant dans la présente directive ; qu'il convient, pour faciliter la mise en oeuvre des mesures nécessaires à cet effet, de prévoir une procédure instaurant une coopération étroite entre les États membres et la Commission ; que cette coopération doit se faire au sein d'un comité pour l'adaptation au progrès technique et scientifique ;
Directive 86/278/CEE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 86/278/CEE
RattachementDirective 86/278/CEE
Versionacte d'origine du 12/06/1986 (CELEX 31986L0278)
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