Version d'origine : acte du 15/07/1986 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (CELEX 31986L0424)
RattachementDirective (CELEX 31986L0424)
VersionVersion d'origine (CELEX 31986L0424)
Référencearticle 2 de la directive (CELEX 31986L0424)EUR-Lex →
Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 15 janvier 1988. Ils en informent immédiatemment la Commission.
Nota : Date correspondant à 18 mois après l'adoption de la présente directive.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.