considérant que la nature et le niveau des indices susmentionnés utilisés par le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne pour la définition des trois types de zones communiqués à la Commission correspondent respectivement aux caractéristiques des zones de montagne, des zones défavorisées et des zones affectées de handicaps spécifiques visées à l'article 3 paragraphes 3,4 et 5 de la directive 75/268/CEE;
Directive 86/465/CEE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 86/465/CEE
RattachementDirective 86/465/CEE
Versionacte d'origine du 14/07/1986 (CELEX 31986L0465)
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