considérant que, en ce qui concerne la présence de terres peu productives et les résultats économiques des exploitations sensiblement inférieurs à la moyenne, visés à l'article 3 paragraphe 4 points a) et b) de la directive 75/268/CEE, les zones ont été définies à l'aide d'un indice complexe dit «indice de comparabilité agricole» (landwirtschaftliche Vergleichszahl, LVZ), utilisé par l'administration fiscale comme reflétant les résultats économiques des exploitations ; que cet (1) JO no L 128 du 19.5.1975, p. 1. (2) JO no L 93 du 30.3.1985, p. 1. (3) JO no C 227 du 8.9.1986, p. 153. (4) JO no L 128 du 19.5.1975, p. 10. indice a pour base la productivité naturelle (qualité du sol et conditions climatiques), dont la valeur est ajustée à l'aide de facteurs tels qu'hétérogénéité de la terre, conditions naturelles d'écoulement des eaux, etc., y compris des conditions de production autres que naturelles;
Directive 86/465/CEE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 86/465/CEE
RattachementDirective 86/465/CEE
Versionacte d'origine du 14/07/1986 (CELEX 31986L0465)
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