considérant que les résultats économiques du secteur agricole sensiblement inférieurs à la moyenne, tels que visés à l'article 3 paragraphe 4 point b) de la directive 75/268/CEE, sont calculés, dans la région humide du nord de l'Espagne, sur la base d'une marge brute standard par personne travaillant dans l'exploitation non supérieure à 80 % de la moyenne de la région et, en outre, sur la base d'un indice égal à moins de la moitié de la moyenne nationale tant pour la superficie agricole utilisée par exploitation que pour le nombre d'hectares par parcelle; que, pour les autres régions de l'Espagne, arides ou semi-arides, ces résultats ont été caractérisés par un indice montrant à la fois que la superficie irriguée est inférieure à 20 % de la superficie arable et que la superficie en jachère est supérieure à 20 % de la superficie de cultures herbacées;
Directive 86/466/CEE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 86/466/CEE
RattachementDirective 86/466/CEE
Versionacte d'origine du 14/07/1986 (CELEX 31986L0466)
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