considérant que, pour la délimitation des zones affectées de handicaps spécifiques qui peuvent être assimilées aux zones défavorisées au sens de l'article 3 paragraphe 5 de la directive 75/268/CEE, les critères suivants ont été utilisés: situation insulaire, salinité du sol, vents violents, sols humides marécageux, sols souffrant de désertification par l'effet de la sécheresse, protection de l'environnement et conservation des forêts de pins utilisés précédemment pour la production de résine; que, en outre, la superficie globale de ces zones n'excède pas 4,0 % de la superficie de l'État membre en question (1,32 %);
Directive 86/466/CEE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 86/466/CEE
RattachementDirective 86/466/CEE
Versionacte d'origine du 14/07/1986 (CELEX 31986L0466)
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