considérant que la déclaration de la Communauté, du 18 avril 1985, faite pendant les négociations d'adhésion de l'Espagne à la Communauté, précise que, après l'adhésion, certaines dispositions et conditions spécifiques plus favorables prévues par la réglementation horizontale de la Communauté à la date de l'adhésion devraient s'appliquer notamment aux zones défavorisées;
Directive 86/466/CEE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 86/466/CEE
RattachementDirective 86/466/CEE
Versionacte d'origine du 14/07/1986 (CELEX 31986L0466)
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